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« sans-papiers » = clandestins = délinquants = hors-la-loi…

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« sans-papiers » = clandestins = délinquants = hors-la-loi…  Empty « sans-papiers » = clandestins = délinquants = hors-la-loi…

Message  clovis 92 le Sam 14 Mai - 4:43

PARIS - La France n'incarcèrera plus les étrangers « sans-papiers » au seul motif qu'ils refuseraient d'être expulsés, en application d'une décision de la justice européenne, mais Paris maintiendra le dispositif de garde à vue et de rétention administrative en cas de séjour irrégulier.
Deux semaines après un arrêt de la cour de justice européenne de Luxembourg jugeant illégale la détention en Italie d'un migrant en situation irrégulière qui a refusé de quitter ce pays, la Chancellerie a diffusé aux cours d'appel et aux parquets une circulaire précisant la "portée" de cette décision.
L'arrêt européen du 28 avril, salué par les syndicats comme la fin de la pénalisation du séjour irrégulier, a produit "des divergences d'interprétations entre diverses cours d'appel", a justifié le ministère de la Justice.
affraid Des décisions favorables aux étrangers ont été rendues à Nîmes, Rennes et Toulouse. affraid
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