Loi sur la burqua en Belgique

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Message  NDP BN le Mar 30 Mar - 20:50

Accord de majorité, jeudi, pour bannir la burqa
GUTIERREZ,RICARDO

Vendredi 19 mars 2010

Le code pénal va sanctionner le port de la burqa et du niqab dans les lieux publics. La majorité fédérale s’est accordée sur un texte commun, jeudi. Il devrait être voté en séance plénière de la Chambre dès la mi-avril.

Toute personne qui se présente, dans les lieux accessibles au public, « le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu’elle ne soit pas identifiable », sera passible d’une amende de 15 à 25 euros et/ou d’un emprisonnement d’un à sept jours. Seules les exceptions autorisées par la loi ou les règlements (les motards, pompiers, soudeurs…) échapperont au constat d’infraction pénale.

C’est le compromis sur lequel se sont accordés, jeudi, les parlementaires de la majorité, à la Chambre. Le texte amende la proposition de loi qu’avait déposée le député Daniel Bacquelaine (MR), le 1er décembre 2009. Il ne fait plus référence à « un vêtement », mais limite la liberté d’aller et venir sur la voie publique, si on n’y est pas immédiatement identifiable, comme le suggérait la proposition de loi déposée par Georges Dallemagne (CDH), le 24 février dernier.

Le compromis intègre aussi une disposition que défendait le CD&V dans une troisième proposition de loi, déposée ce mercredi : la possibilité, pour les communes, de sanctionner les contrevenant(e)s par des amendes administratives, en s’appuyant sur la nouvelle disposition pénale.

« Le PS, qui n’était pas favorable à une loi, mais privilégiait les interdictions au niveau communal, semble avoir changé d’avis », constate Georges Dallemagne : André Frédéric (PS), président la commission de l’Intérieur, a signé le texte commun.

En France, une Mission parlementaire sur le port du voile intégral a remis un rapport, le 26 janvier dernier, qui renonce à préconiser l’interdiction de la burqa dans l’espace public, étant donné le risque d’annulation de telles dispositions par le Conseil constitutionnel… « Il n’est pas certain qu’il existe un devoir d’être identifiable à tout moment dans l’espace public », précise le rapport, s’appuyant notamment sur l’avis du conseiller d’Etat Rémy Schwartz : « Si l’ordre public nécessite de pouvoir reconnaître les identités, ce contrôle n’est pas permanent. On ne peut imposer aux citoyens d’être en état de contrôle permanent ».

En Belgique, Ecolo aurait voulu vérifier la constitutionnalité de l’interdit, avant de le voter. Mais les autres partis ne l’ont pas jugé nécessaire, mercredi, à la commission de l’Intérieur de la Chambre.

Les nouvelles dispositions pénales seront votées en commission le 31 mars, avant d’être soumises au suffrage de la Chambre, à la mi-avril. Si c’est le cas, dès l’été, la burqa (le voile facial intégral de tradition afghane) et le niqab (qui laisse juste apparaître les yeux) ne seront plus tolérés, ni sur la voie publique, ni dans les édifices publics ou les commerces. Pas plus que dans les grands hôtels fréquentés par les princes saoudiens.

Source : le soir.be
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